Règlement Intérieur des études



Règlement intérieur des études

 

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Premier. Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de suivi des études au sein de l’Institut d’Economie Douanière et Fiscale, dénommé ci après « l’Institut », conformément à la convention du 3 septembre 1981 et aux statuts du 8 février 1982 adoptés pour son application.

 Article 2. Les étudiants de l’Institut sont soumis aux dispositions du présent règlement intérieur et doivent s’y conformer, durant le déroulement de leurs études et l’accomplissement de leurs stages.

 Article 3. En application des articles 3 et 4 de ses statuts, l’Institut a pour mission de dispenser une formation générale et spécialisée aux étudiants destinés à assumer des fonctions d’encadrement dans les différentes structures relevant du Ministère des Finances de chaque pays.

 Article 4. La durée de la formation est de vingt-quatre mois. Elle comprend une formation théorique accompagnée d’une préparation aux pratiques des métiers de la finance publique à travers l’organisation de stages et de l’élaboration d’un mémoire de fin de cycle.

 Article 5. La date de début de la formation est portée à la connaissance des candidats admis, par voie d’affichage au siège de l’Institut ou sur son site web, par convocation individuelle ou par voie de presse.

 Article 6. Les horaires des enseignements et les dates des stages sont portés à la connaissance des étudiants par voie d’affichage dans les locaux de l’Institut et ou sur son site web.

Lors des séances de cours, les étudiants sont placés sous l’autorité de l’enseignant et de celle du responsable de la structure d’accueil durant leur stage.

 Article 7. Les étudiants bénéficient, au cours de la première année, d’une période de vacances, dont la date sera fixée par l’administration de l’Institut.

 TITRE II : DISPOSITIONS PEDAGOGIQUES

 Article 8. Les étudiants sont soumis durant leur formation à une évaluation comprenant notamment :

- des interrogations écrites et orales ;

- des exposés ;

- des examens ;

- des rapports de stages ;

- une épreuve de grand oral ;

- un mémoire de fin d’études.

 Article 9. Chaque module est noté sur vingt (20).

Tous les modules ont le même coefficient.

Toute note finale d’un module inférieure à sept sur vingt (07/20) est considérée comme éliminatoire.

 Article 10. La moyenne finale attribuée à chaque étudiant au niveau de chaque module est le résultat d’une pondération entre, d’une part, la participation à travers notamment la présentation d’exposés, de travaux de recherche et d’interrogations, pour trente pour cent (30%) et d’autre part un examen écrit final pour soixante-dix pour cent (70%).

La note obtenue à l’examen de rattrapage ne peut être comptée dans la moyenne du module qu’à concurrence d’une note de dix sur vingt (10/20) maximum.

 Article 11. Est déclaré admis à la deuxième année tout étudiant ayant obtenu une moyenne annuelle supérieure ou égale à dix sur vingt (10/20) et n’ayant pas plus de deux notes finales (moyenne du module) éliminatoires, après rattrapage, au niveau de l’ensemble des modules de l’année.

Le Conseil des classes statue sur les cas des étudiants n’ayant pas été admis à l’issue des rattrapages.

Est déclaré défaillant d’office tout étudiant n’ayant pas suivi l’enseignement d’un module et/ou absent à un stage prévu dans le cursus de formation.

 Article 12. La moyenne générale du cursus de formation est calculée comme suit :

Phase

Coefficient

 

Première année

Semestre 1

1

Semestre 2

1

Stage pratique

1

 

Deuxième année

Semestre 3

2

Stage d’échange

0,5

Grand oral

0,5

Mémoire de fin d’études

2

Est autorisé à soutenir un mémoire de fin d’études tout étudiant ayant obtenu une moyenne générale à la formation égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20) et n’ayant pas obtenu, après examen de rattrapage, plus de deux notes inférieures à sept sur vingt (07/20) durant tout le cursus de formation.

Les cas litigieux sont examinés par le comité pédagogique consultatif.

Article 13. En sus des dispositions de l’article 12 ci-dessus, le diplôme de l’Institut est délivré à tout étudiant ayant obtenu une note supérieure ou égale à dix (10) au mémoire de fin d’études.

Dans le  cas contraire, il est délivré à l’intéressé une attestation de suivi de formation à faire valoir le cas échéant, auprès de son administration.

La mention est déterminée en fonction de la moyenne générale du cursus de formation obtenue par l’étudiant, sans note éliminatoire, et appréciée comme suit :

Moyenne générale

Mention

10 à 10,99

Sans mention     بدون ملاحضة

11 à 11,99

Passable              مقبول

12 à 12,99

Assez Bien    قريب من الجيد

13 à 13,99

Bien                      جيًد

14 à 14,99

Très Bien         جيًد جدًا

15 et plus

Excellent          ممتاز   

En cas d’admission de l’étudiant avec une ou deux notes éliminatoires, il perd son droit à la mention.

TITRE III : DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES

Article 14. Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée à une épreuve de d’évaluation d’un module est passible de l’exclusion immédiate de son auteur.

Article 15. Les étudiants sont tenus de suivre avec assiduité et ponctualité les cours, travaux pratiques, conférences, séminaires et stages pratiques organisés à leur intention.

Aucun étudiant ne sera admis en classe après le début de la séance.

Il est attribué à chaque étudiant une note semestrielle d’assiduité.

Article 16. En cas de retard de l’enseignant, les étudiants ne doivent quitter la salle de cours que sur autorisation de l’administration de l’Institut.

Article 17. Toute absence doit être justifiée dans les quarante-huit (48) heures. L’absence injustifiée ou non autorisée est sanctionnée par une retenue sur salaire ou sur bourse. Les retenues pour absence seront effectuées à raison d’une demi-journée par séance de cours d’absence.

Article 18. Les absences aux épreuves programmées de contrôle continu des connaissances sont sanctionnées par l’attribution de la note zéro, sauf justification présentée dans les quarante-huit (48) heures, qui donnera lieu à une épreuve de rattrapage, si ladite justification est admise par l’administration. Les dates de rattrapage sont communiquées à l’étudiant concerné par l’administration. 

Article 19. Les justifications d’absence pour raison de santé doivent être visées par l’administration de l’Institut. Celle-ci peut, le cas échéant, recourir à l’authentification de ces justifications par les autorités sanitaires compétentes.

Article 20. Les absences injustifiées et répétées sont passibles des sanctions suivantes :

- pour quatre (04) séances d’absence dans le mois, un avertissement.

- pour cinq (05) à huit (08) séances dans le mois, un blâme.

Le Conseil de discipline se réunit à chaque fois qu’il est nécessaire, en présence de l’étudiant concerné, en vue d’attirer son attention sur les risques qu’il encoure au cas où il viendrait à enfreindre les règles de discipline notamment quant à son exclusion.

Un procès-verbal est établi à la suite de ce Conseil.

Article 21. Tout étudiant absent sans justification durant trois (03) jours consécutifs ou non au cours du mois est considéré comme ayant abandonné le bénéfice de la formation et sera rayé des effectifs de l’Institut, sur proposition du Conseil de discipline, sauf cas de force majeure dûment justifié soumis à l’appréciation du Directeur de l’Institut.

Article 22. En cas d’absences répétées, susceptibles de compromettre sa formation, l’étudiant en cause peut être rayé des effectifs de l’Institut, sur proposition du Conseil de discipline ou du Conseil de classes selon le cas.

Article 23. Tout étudiant ayant commis une faute grave est traduit devant le Conseil de discipline. Toutefois lorsque la faute ne revêt pas une gravité nécessitant l’intervention dudit Conseil, le directeur peut infliger à l’étudiant un avertissement ou un blâme qui seront inscrits dans son dossier et pris en compte lors de l’évaluation de la formation.

Article 24. Peut être également traduit devant le Conseil de discipline tout étudiant ne respectant pas les règles de vie commune au sein des structures d’accueil et d’hébergement de l’Institut.

Article 25. Les sanctions pouvant être prises par le Conseil de discipline sont :

- l’avertissement ;

- le blâme ;

- l’exclusion définitive.

Les décisions du Conseil de discipline sont immédiatement soumises à l’appréciation du Directeur de l’Institut. Elles sont portées à la connaissance de l’étudiant et de l’administration concernée.

Article 26. Dans les cas graves et urgents, le Directeur peut suspendre l’étudiant jusqu’à la réunion du Conseil de discipline.

Article 27. Les étudiants rayés des effectifs par mesure disciplinaire, pour résultats insuffisants, ou abandon délibéré de la formation ne peuvent se présenter de nouveau aux concours d’entrée de l’Institut.

Article 28. Les étudiants sont responsables personnellement et pécuniairement des dégradations causés aux immeubles, meubles et matériels mis à leur disposition ou qui leur sont confiés et ce sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent leur être infligées.

Article 29. Les étudiants sont astreints aux règles d’hygiène individuelle et collective et doivent se soumettre aux opérations de contrôle sanitaire organisées par l’Institut ou le secteur sanitaire de la localité.

Article 30. En annexe du présent règlement est repris le mode d’organisation et de fonctionnement des différents  conseils cités ci-dessus.

TITRE IV : ORGANISATION DES ETUDIANTS

Article 31. Les étudiants doivent élire, au début de chaque année de formation deux délégués par groupe, un titulaire et un suppléant. L’ensemble des délégués titulaires constitue le Comité des étudiants.

Article 32. Le Comité des étudiants participe à l’organisation des activités scientifiques et socioculturelles sous le contrôle de l’administration.

Article 33. La publicité du présent règlement intérieur sera assurée par affichage permanent dans les locaux de l’établissement et par remise du texte à chaque étudiant admis à suivre une formation à l’Institut.

Article 34. Le présent règlement intérieur peut être actualisé et/ou modifié. Toute modification sera portée à la connaissance des étudiants en temps opportun.

 

Annexes

 

Notes additives au règlement intérieur des études

 1)     Modes de fonctionnement des différents Conseils et Comités cités dans le présent règlement intérieur

 I – Le Comité pédagogique consultatif :

Article 1. Tenant compte des statuts de l’Institut, de sa vocation et des différentes orientations de son Conseil d’administration, et sur la base des différents rapports qui lui sont soumis (du Conseil d’administration, du Conseil de classes et du Conseil de discipline), le Comité pédagogique a pour mission de tracer les grandes lignes du parcours pédagogique des étudiants  de l’Institut, de veiller périodiquement sous la direction de son Directeur à la mise à jour des modules dispensées, de statuer sur toutes les questions pédagogiques inscrites à l’ordre du jour de ses réunions et d’apporter toute contribution â même de hisser l’Institut aux standards internationaux.

 Article 2 : le Comité pédagogique comprend :

- le directeur de l’Institut ou son représentant, président;

- le responsable chargé de la pédagogie, rapporteur ;

- le responsable chargé de la scolarité, membre ;

- des enseignants désignés par le directeur parmi le corps enseignant de l’institut, membres ;

- En tant  que de  besoin, il peut être fait appel à un représentant de l’autorité administrative au bénéfice de laquelle la formation ou les formations sont  organisées  ou toute personne susceptible de par ses compétences à éclairer le conseil.

 Article 3. Le Comité pédagogique se réunit au moins deux fois par an.

Au cours du troisième trimestre de chaque année le directeur de l’institut, par décision, procède à la nomination de nouveaux membres et /ou à la reconduction de ceux qui y sont déjà en exercice.

 Article 4. A la demande de son président, il est remis annuellement un rapport du Comité pédagogique reprenant ses activités, son appréciation générale quant à la pédagogie et à l’enseignement dispensé  ainsi que ses observations et propositions.

 Article 5. Les réunions du Comité pédagogique sont sanctionnées par la rédaction d’un procès-verbal.

 

II- Le Conseil de classes :

Article 6. A l’issue de chaque semestre, le Conseil de classes se réunit en vue de se prononcer sur les résultats obtenus par les étudiants de la formation concernée. Il statue sur les rattrapages éventuels et sur les sanctions de chaque formation dont il est appelé à évaluer.

 Article 7. Le Conseil de classes comprend :

- le directeur de l’Institut ou son représentant, président ;

- le responsable chargé de la pédagogie, rapporteur;

- le responsable chargé de la scolarité, membre ;

- deux enseignants au moins du semestre concerné, membres ;

- un représentant des étudiants de la formation concernée, membre observateur ;

 - en tant que de besoin et dans le cadre des activités de formation continue de l’Institut, il sera fait appel pour assister aux délibérations du conseil, à un représentant de l’autorité administrative au bénéfice de laquelle la formation est organisée.

 Article 8. Un procès-verbal sanctionne chaque réunion tenue par ce Conseil

 III- Le Conseil de discipline :

 Article 9. Le Conseil de discipline statue sur tous les cas de discipline pour lesquels il est saisi.

Les membres de ce conseil sont tenus  de ne divulguer aucune information se rapportant aux réunions auxquelles ils participent.

Les décisions du conseil de discipline sont motivées, celles qui impliquent une exclusion définitive font l’objet de la rédaction d’un rapport signé par les membres.

 Article 10. Le Conseil de discipline comprend :

- le directeur de l’Institut ou son représentant, président ;

- le responsable chargé de la pédagogie, rapporteur ;

- le responsable chargé de la scolarité, membre ;

- deux enseignants au moins du cycle concerné, membres ;

- un représentant des étudiants de la formation concernée, membre observateur.